Les lettres de Huissier, la photo et l'accès DIV

Les lettres de Huissiers que faire ?

Clairement pas de panique, vous ne risquez rien car un Huissier ne dispose d'aucun pouvoir ... il faut d'abord une décision de Justice.

Sans un Jugement du Tribunal, un Huissier est un simple Facteur; les frais sont à charge de l'expéditeur. Un banal courrier recommandé aurait suffit, il s'agit d'un usage disproportionné.

La loi dit : "Tout retard dans exécution d'une dette ne consiste jamais que dans ses intérêts légaux".

N'oubliez pas, la lettre dont est porteur cet Huissier émane d'un inconnu; vous êtes en droit de réclamer :

- La copie du règlement-Redevance/Taxe 
- La preuve de la publication de celui-ci 
- La preuve de la convocation du Conseil Communal 
- L’appel d’offre des sociétés de contrôle des parkings
- L’offre proposée par la société concessionnaire
- Le contrat de concession signé

N'oubliez pas vous aussi vous avez des droits !!!

Pourquoi prendre une photo ?

Cette pratique a pour but de prouver l'absence d'un disque de zone bleu...car dans certains cas vous êtes en droit de l'utliser.

Zone bleue effectivement car, à la base, les communes n'ont pas les pouvoirs fiscaux pour prélever un taxe ou une redevance sur les emplacement de stationnement.

C'est par dérogation que cet "outil" pour lutter contre le stationnement de longue durée, est accordé aux communes qui disposent d'un plan global pour la mobilité.

La photo en principe serait la preuve d'un stationnent; il n'en est rien au vu des jurisprudences ci-aprés.

Même si cela était, a mes yeux seul le Tarif horaire peut-être réclamé... pas un Forfait à la demi-journée.

Les Jurisprudences:

Justice de Paix de Namur (1er Canton 17/11/2006) J.L.M.B. 06/921.

Justice de Paix d'Ostende début 2008.

Ces Jugements montrent les limites de ce type de preuve; Tout au plus peut-on retenir qu'un véhicule est sur la voie publique.

Les raisons en sont que :

- Impossible de faire le distinguo entre stationnement ou déchargement voire un simple arrêt.

- L'employé de la société de gardiennage, seul habilité dans une tenue identifiable à opérer sur la voie publique : N'EST PAS ASSERMENTE et surtout, il n'est pas impartial puisqu'il opère pour la société.

- L'appareil photo n'est PAS ETALONNE: Il ne peut apporter aucune preuve afférent à heure où à la localisation exacte du véhicule; somme nous bien en zone payante ?

Accès à la DIV ?

La Loi accorde effectivement un accès à la base de données informatiques de la DIV; Article 136 N de la Loi Communale

La législation parle de l'autorité (le Receveur Communal en l'état) mais dans un seul but : permettre la perception d'une Taxe ou Redevance.

Malheureusement la Commune a déjà reçu son argent via la vente de la concession, il n'est donc plus question qu'elle puisse revendiquer quoi que ce soit (Lire Jugement de La Louvière en PDF)

Le Receveur Communal ne peut transmettre une information confidentielle à une personne tiers.

La Loi été modifiée : Lire sur le site de "Droit Belge" aussitot la Cour Institutionnelle déclare que cela est illégal (Source RTBF)!!!!

Le Receveur Communal ne peut toujours pas transmettre les données et les sociétés concessionnaires n'ont plus un accès direct à la DIV.

Au final cela est sans importance, car il faut apporter la preuve d'une dette dans le chef de l'automobiliste, mission impossible au vu de ce qui est écrit dans le paragraphe ci-dessus.

N'oubliez pas aussi, que pour consulter une base de donnée électronique, il faut au préalable en faire déclaration;n'hésitez pas à réclamer une attestation que cela a bien été fait !!!

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