Les documents divers.
Le jugement d'Ostende fut rendu sur base de la loi du 10 AVRIL 1990. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière
Art. 8. § 3bis.
Les entreprises et services qui exercent des activités visées
à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°,
ne peuvent exercer ces activités qu'après avoir été explicitement désignées à cet effet
dans un acte rendu public, édicté par l'autorité mandante ou l'autorité avec laquelle l'entreprise mandante a conclu une convention de concession.
Le jugement d'Ostende en appel fut rendu sur base qu'une photo n'est pas une preuve :
Les photos ne montrent pas où était stationnée la voiture,
Les photos ne montrent pas si le véhicule était garé dans une zone payante.
Les photographes sont au service du réquérantet ne sont poas assermentés
il n'est dons pas question d'objectivité.
Conclusions
"Le requérant n'apporte pas la preuve de son bon droit.
La redevance n'est pas valable par manque de preuve.
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Jugement d'arlon lire en document doc
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