Les sociétés d'horodateurs : un racket ?

Nombre d'entre nous, n'avons pas choisi l'endroit où s'est implanté notre employeur, notre médecin, notre famille, nos amis, etc.

C'est donc souvent contre notre gré que nous sommes amenés à fréquenter certains endroits. Lorsque ces lieux sont situés dans un centre-ville, après le parcours du combattant pour découvrir un emplacement de parking, un autre danger nous guette...

Les employés des sociétés gestionnaires du parc d'horodateurs; ces firmes décidées à rentabiliser à tous prix une "concession" ...
du temps du Far West, cela rimait avec mine d'or !!!

Mais ces lettres de huissiers qui nous harcèlent est-ce bien légal ?

Visiblement NON puisque depuis 2008, il est conseillé aux Receveurs Communaux de reprendre la gestion des parcs d'horodateurs.

On tenta de modifier la Loi malheureusement, en Mai 2010, la Cour Institutionnelle déclare illégale la Loi Fédérale donnant, aux sociétés concessionnaires, un accés direct aux fichiers de la DIV pour l'identification des automobilistes (Source RTBF).

Une nouvelle fois les communes sont dans l'impasse totale comme constaté dans un article rédigé en Mai 2008 par une Juriste sur le site www.acvb.be (une asbl qui donne des conseils juridiques aux communes).

D'une part, la commune ayant sous-traité la gestion des horodateurs ne peut plus réclamer l'argent (Jugement de La Louviève en 2010 - La ville fut condamnée à verser 500 euros d'indemnités à un automobiliste).

D'autre part, la société concessionnaire ne pouvant avoir un accés direct ou indirect (via le Receveur Communal) à la DIV; elle n'est pas en mesure d'identifier l'automobiliste.

Cette identification est d'ailleurs illégale car une société de gardiennage (statut obligatoire pour opérer sur la voie publique) ne peut pas aller à la recherche d'informations dixit la Loi régissant ce type d'activité (Argumentaire retenu dans le fameux Jugement Casteau à Ostende en 2009).

La juriste de l'ACVB conseille aux Receveurs Communaux de reprendre la gestion des parcs d'horodateurs; seule issue possible en 2008 ... et aujourd'hui suite au rendu de la cour institutionnelle en Mai 2010 !!!!!

Précision : Le stationnement est dépénalisé depuis 2005(*)

CE N'EST PAS UNE AMENDE qui est réclamée mais bien une invitation à payer, selon la commune, une taxe ou une redevance pour 1/2 journée de stationnement !!!!!!

Une redevance peut être contestée avant paiement; à charge du demandeur de prouver la légitimité de sa demande.

(*)S'agissant uniquement d'une dette, le Tribunal compétent est la Justice de Paix; Tribunal qui n'est pas pénal; cela signifie que vous n'être pas couvert par votre assurance "Défense en Justice".

Voici l'expérience que j'ai vécue.

Attention, le stationnement payant est légal, lorsqu'il est gérer par le Receveur Communal sans aucun intermédiaire.

Le tarif forfaitaire à la demi journée que beaucoup confondent avec une "amende" est réclamé indûment vous pouvez contester dans tous les cas.

La société concessionnaire condamnée.

Voici ce qui fut publié dans la presse (pdf) et (pdf)

Personnellement, à mon grand regret, le Juge n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur mon argumentation, mais visiblement elle est suffisamment convaincante pour motiver un retrait de plainte de la part de la société concessionnaire .

Puisqu'il y a radiation de la plainte, il ne reste plus qu'à réclamer des indemnités pour procédure téméraire et vexatoire.

Je me suis contenté de 75 euros et des frais d'avocat, mais un jugement datant du 24 février 2010, accorde une indemnité de 500 euros à un automobiliste traîné en justice par la ville de La Louvière elle-même.

Méfiez-vous des avocats car visiblement, le mien n'avait d'autre ambition que de toucher une avance et d'enterrer le dossier.

Néanmoins, je l'en remercie car, au final, mon expérience montre qu'avec un peu de temps et une connexion internet, il est possible de se défendre seul et d'étayer une argumentation consistante.

L'objectif de ce site est clairement d'apporter aide mais...

j'ai aussi le secret espoir que nombre d'entre vous prendront contact afin, qu'ensemble, nous prouvions l'illégalité du tarif forfaitaire en demandant :
l'avis du conseil d'état.

Automobilistes ensemble pour un meilleur respect.

Pour faire court, si d'aucuns n'ont pas le temps de lire toute mon argumentation :

1) Perception multiple d'une même taxe : Ce que vise la taxe, c'est bien l'emplacement et pas le véhicule. Pour une même tranche horaire plusieurs véhicules sont, dans certains cas, invités à payer une taxe déjà acquittée par le précédent occupant de l'emplacement.

2) Discrimination entre véhicules : Imposer de placer un ticket derrière le pare-brise créer un traitement différent entre utilisateurs : motos, quads, cabriolets qui ne peuvent déposer le ticket ou aussi les véhicules sans permis et les immatriculation étrangères qui ne sont pas identifiables via DIV.

3) Règlement abusif : A l'image du jugement de Verviers concernant les amendes imposées par la SCNB, la Loi sur les pratiques commerciales rend illégal toute clause qui n'est pas réciproque entre contractants. Vous rembourse-t-on le montant en excès introduit dans l'horodateur ? Pourquoi exiger un paiement préalable puisque des moyens de paiement avec un décompte exact existent : Paiement par GSM, système Dynapark, ... ?

4) Illégal : N'oublions le fameux jugement d'Ostende en janvier 2009, qui stipule que les employés des sociétés de gardiennage ne sont pas assermentés et doivent se limiter à une simple observation; ils ne peuvent en aucun cas aller à la recherche d'informations. Spécifions que pour opérer sur la voie publique, il faut posséder le statut de société de gardiennage.
En appel, le Juge réfuta la photo comme preuve probante, il est donc devenu impossible aux sociétés concessionnaires de justifier les sommes réclamées aux automobilistes.

Ce point est renforcé par le rendu de la Cour Institutionnelle qui déclare illégal la Loi donnant ,aux sociétés concessionnaires, un accés direct à la DIV (Source RTBF).

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